Lex Iterata

Texte 1993000622

14 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés dans les Gouvernements provinciaux, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-2-1993
Numéro
1993000622
Page
3686
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex