Texte 1992010265

11 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL adaptant les montants fixés à l'article 1409 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-12-1992
Numéro
1992010265
Page
26840
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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