Lex Iterata

Texte 1992035391

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant certaines mesures relatives aux anciens secteurs nationaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-3-1992
Numéro
1992035391
Page
7043
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex