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Lex Iterata
Texte 1993029635
3 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif fixant, pour l'année 1991, la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-2-1993
Numéro
1993029635
Page
2381
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex