Lex Iterata

Texte 1992007093

10 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1985 portant le statut pécuniaire du personnel des forces armées qui bénéficie d'une solde

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
2-4-1992
Numéro
1992007093
Page
7388
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985007232
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