Texte 1992012868

22 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 14 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1992
Numéro
1992012868
Page
26752
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.