Lex Iterata

Texte 1992033080

17 JUIN 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée de l'enseignement de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
12-8-1992
Numéro
1992033080
Page
17876
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985010003
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