Lex Iterata

Texte 1992012496

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant les rémunérations

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1992
Numéro
1992012496
Page
14472
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex