27 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1993, de l'article 64, § 1er, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 18-11-1992
- Numéro
- 1992022417
- Page
- 24170
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-10-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-11-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient par lequel sont multipliés les montants indiqués à l'article 64, § 1er, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, est fixé pour 1993 à 1,025.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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