Lex Iterata

Texte 1992022417

27 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1993, de l'article 64, § 1er, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-11-1992
Numéro
1992022417
Page
24170
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-27/33
Entrée en vigueur / Effet
18-11-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient par lequel sont multipliés les montants indiqués à l'article 64, § 1er, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, est fixé pour 1993 à 1,025.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.