Lex Iterata

Texte 1992012185

4 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1991 et 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1991 dans le secteur du métal pour le Centre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-7-1992
Numéro
1992012185
Page
14919
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex