Lex Iterata

Texte 1992012669

5 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1992
Numéro
1992012669
Page
20058
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000424
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