Lex Iterata

Texte 1992036140

16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant adaptation des délais de résiliation du contrat conclu entre le sportif non rémunéré et l'association sportive.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-11-1992
Numéro
1992036140
Page
23693
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-16/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le délai de résiliation du contrat et le délai d'opposition consécutif, stipulés à l'article 3 du décret du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, sont déterminés comme suit pour les associations suivantes:

Koninklijke Belgische Korfbalbond, Vlaamse Liga:

a)délai de réalisation: 16 mars - 15 mai;

b)délai d'opposition: 16 mai - 15 juin;

Vlaamse Karate Federatie:

a)délai de résiliation: 1er juin - 31 juillet;

b)délai d'opposition: 1er août - 31 août;

Arbeidswatersportbond:

a)délai de résiliation: 1er octobre - 30 novembre.

b)délai d'opposition: 1er décembre - 31 décembre.

Art. 2.Le présent arrêté ente en vigueur le 1er janvier 1993.

Art. 3.Le Ministre communautaire compétent pour la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.