Texte 1992011003

7 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-1-1992
Numéro
1992011003
Page
763
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-01-07/31
Entrée en vigueur / Effet
19-01-1992
Texte modifié
1991011405
belgiquelex

(abrogé) <AM 1992-12-08/30, art. 5, 002; En vigueur : 1992-12-15>

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