Lex Iterata

Texte 1992013303

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1991, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1992
Numéro
1992013303
Page
9573
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex