Lex Iterata

Texte 1992012610

26 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1992, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1992
Numéro
1992012610
Page
19553
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex