Texte 1992032452
Article 1er.En application du décret du 19 juin 1990, l'Exécutif déclare que le "Dienststelle für Personen mit einer Behinderung", dans le cadre des missions reprises au Chapitre II de ce décret, assumera les missions suivantes à partir du 1er janvier 1992 :
§ 1. Le contrôle et la gestion des établissements d'éducation et de soins créés en vertu de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 (Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés), et repris ci-dessous :
- le "Behindertentagesstätte" Eupen, (centre de jour pour handicapés), Am Garnstock, Eupener Strasse 191, 4837 Baelen.
- le "Tagesstatte" Meyerode (centre de jour), Meyerode 72, 4770 Amel (Amblève).
- le "Kindertagesstätte" Elsenborn (centre de jour pour enfants), Griesdeck 102-104, 4750 Elsenborn.
- la "Wohngemeinschaft für Behinderte" (initiative de logement pour handicapés), Deidenberg 14, 4770 Amel (Amblève).
- le projet "Frühhilfezentrum" (centre d'aide précoce) avec ses implantations à Eupen et St-Vith, Griesdeck 106-108, 4750 Elsenborn.
§ 2. L'exécution des aides prévues au chapitre IV, section 2, du décret du 19 juin 1990 en matière d'aide sociale spéciale.
Art. 2.En application de l'article 37 du décret du 19 juin 1990, l'office assumera les engagements suivants :
§ 1. Le compte annuel 1991 des institutions énumérées à l'article 1, § 1.
La régularisation des subsides attribués en 1991 à ces institutions peut avoir lieu à concurrence des crédits inscrits au budget 1991 de la Communauté germanophone (D.O. 50, Pr. 13, Alloc. de base 02.01).
§ 2. La liquidation de toutes les facture impayées de l'année 1991 et relatives à l'hébergement à l'étranger de personnes handicapées.
§ 3. La liquidation des frais restant dus pour l'année 1991 et relatifs à la formation continue et au recyclage des personnes encadrant les handicapés.
§ 4. La liquidation de toutes les factures impayées de l'année 1991 et relatives à l'aide sociale spéciale.