Lex Iterata

Texte 1992022155

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-5-1992
Numéro
1992022155
Page
9867
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex