Lex Iterata

Texte 1993035207

18 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les échelles de traitement attachées aux grades particuliers et aux grades supprimés auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van personen met een handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) et certaines dispositions pécuniaires particulières

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-3-1993
Numéro
1993035207
Page
5454
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-18/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex