Lex Iterata

Texte 1992012093

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1992
Numéro
1992012093
Page
8901
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex