Lex Iterata

Texte 1992012833

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1992
Numéro
1992012833
Page
26771
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012969
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