26 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1992 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 9-9-1992
Numéro: 1992011296
Page: 19628
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-08-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992011164
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