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Lex Iterata
Texte 1992011104
24 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-4-1992
Numéro
1992011104
Page
7248
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976091503
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