26 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1992 et mise à jour au 24-03-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 18-12-1992
- Numéro
- 1992031420
- Page
- 26942
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-11-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-12-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2004-01-29/52, art. 5, 003; En vigueur : 24-03-2004>
