29 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-11-1992
- Numéro
- 1992003677
- Page
- 24598
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-10-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné).
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1991.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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