Lex Iterata

Texte 1992003677

29 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné).

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-11-1992
Numéro
1992003677
Page
24598
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-29/34
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1991.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.