12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-6-1992
Numéro: 1992012333
Page: 13375
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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