Lex Iterata

Texte 1992012188

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-6-1992
Numéro
1992012188
Page
13270
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex