Lex Iterata

Texte 1992027549

29 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1952 déterminant les moyens et les engins autorisés pour la destruction du lapin sauvage

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-12-1992
Numéro
1992027549
Page
26875
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1952062403
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