Texte 1992027572

15 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1992 et mise à jour au 10-02-1995)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-12-1992
Numéro
1992027572
Page
27311
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-10-15/31
Entrée en vigueur / Effet
24-12-1992
Texte modifié
1991027144
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 1994-12-08/57, art. 3, 002; En vigueur : 10-02-1995>

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