Lex Iterata

Texte 1992012417

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration suivant l'article 13 des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-1992
Numéro
1992012417
Page
15398
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex