5 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif à la dépossession involontaire de titres au porteur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1996 et mise à jour au 21-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 11-8-1992
- Numéro
- 1992003447
- Page
- 17787
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-08-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-08-1992
- Texte modifié
- 19450518051927071850192110185019211104501921110451195512160319551216041957080605
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-02/25, art. 224,3°, 005; En vigueur : 31-05-2019>
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