Lex Iterata

Texte 1992012217

8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1992
Numéro
1992012217
Page
12791
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972061319
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