Lex Iterata

Texte 1992022144

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant exécution de l'article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-4-1992
Numéro
1992022144
Page
9117
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988022420
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