Lex Iterata

Texte 1992000493

16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif à la carte de légitimation des membres de la police communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-10-1992
Numéro
1992000493
Page
21504
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992000030
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