18 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 57, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.

Article 1er.L'article 57, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.