18 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 57, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 30-9-1992
- Numéro
- 1992011325
- Page
- 20787
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-09-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 57, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge du présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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