Texte 1992012349

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, notamment les articles 170, 171, 172, 173 et 174 concernant la cotisation de 0,25 p.c. pour la promotion de l'emploi de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-5-1992
Numéro
1992012349
Page
10608
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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