Lex Iterata

Texte 1992031283

23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-8-1992
Numéro
1992031283
Page
18063
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992031225
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