Lex Iterata

Texte 1992012805

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-11-1992
Numéro
1992012805
Page
24432
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972032306
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