Lex Iterata

Texte 1993011456

23 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1992, pris en application des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
23-1-1993
Numéro
1993011456
Page
1180
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992011101
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