22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-7-1992
Numéro: 1992012560
Page: 17150
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992012889
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.