Lex Iterata

Texte 1992012560

22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-7-1992
Numéro
1992012560
Page
17150
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012889
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