Lex Iterata

Texte 1992012323

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1992
Numéro
1992012323
Page
14462
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971052805
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