Texte 1992011277

5 AOUT 1992. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima du lait de consommation.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-8-1992
Numéro
1992011277
Page
18216
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-08-05/33
Entrée en vigueur / Effet
19-08-1992
Texte modifié
1989011251
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-04-20/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-05-1993>

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