24 MARS 1992. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi.

Article 1er.Jusqu'au 31 décembre 1992, les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 avril 1991 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour des prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi ne sont pas applicables aux maisons de repos pour personnes âgées non enregistrées, au 24 mars 1992, par le service des soins de santé de l'Institut national d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.