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Lex Iterata
Texte 1992021132
1 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Commissariat royal à la politique des immigrés à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
17-4-1992
Numéro
1992021132
Page
8665
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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