Lex Iterata

Texte 1993035252

9 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (La Société flamande du Logement) à contracter des emprunts sous la garantie de la Région à concurrence d'un montant réel de 725 millions de francs pour le financement de son programme d'emprunts individuels

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-4-1993
Numéro
1993035252
Page
7210
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex