Lex Iterata

Texte 1992012583

29 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-7-1992
Numéro
1992012583
Page
15666
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex