31 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1992 au " Fonds multilatéral provisoire pour la couche d'ozone ".

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 24-2-1993
Numéro: 1993025040
Page: 4099
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-31/52
Entrée en vigueur / Effet: 06-03-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalent à 988 896 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 57.1.1.34.53 (Programme 25.57.1) du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1992, est alloué au " Fonds multilatéral provisoire pour la couche d'ozone " (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution volontaire belge pour 1992, et sera versé au compte suivant : " UN Fund for Montreal Protocol on Ozone Layer - Account 015-002349 - Chemical Bank, United Nations, New York NY 10017, United States of America ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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