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Lex Iterata
Texte 1992013216
10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le protocole d'accord national
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-6-1992
Numéro
1992013216
Page
12659
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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