Lex Iterata

Texte 1992012348

31 MARS 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant les frais de transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-5-1992
Numéro
1992012348
Page
10859
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973112213
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