Texte 1992012201

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, prorogeant la convention collective de travail du 5 mai 1980 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année et en y modifiant certaines dispositions

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1992
Numéro
1992012201
Page
13052
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000268
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.