Lex Iterata

Texte 1992012201

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, prorogeant la convention collective de travail du 5 mai 1980 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année et en y modifiant certaines dispositions

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1992
Numéro
1992012201
Page
13052
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000268
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