Texte 1992022127

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1984 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-4-1992
Numéro
1992022127
Page
8252
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022166
belgiquelex

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